221.211
CH-JU
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Art. 19 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 221. Dispositions générales
Art. 19 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
Le présent concordat entre en vigueur après avoir été accepté
par au moins trois cantons. Il peut être dénoncé par chaque canton pour
la fin d'une année civile, moyennant avis donné six mois à l'avance au
Conseil fédéral.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 221. Dispositions générales