221.211

CH-JU

Art. 18 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 221. Dispositions générales

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Art. 18 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

Sont réservées les prescriptions plus rigoureuses édictées par

les cantons. Il en est de même des législations cantonales relatives aux

prêts sur gage.

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