Art. 17 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

1 Les dispositions du présent concordat ne s'appliquent aux

entreprises énumérées ci-après qu'en ce qui concerne les opérations de

petit crédit

a) les entreprises soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les

banques et les caisses d'épargne, de même que les établissements

mentionnés à l'article premier, 5e alinéa, de ladite loi;

b) les compagnies d'assurance autorisées par le Conseil fédéral à

exercer leur industrie en Suisse;

c) les caisses de crédit à terme différé;

d) les caisses de pensions publiques et privées;

e) les caisses de crédit mutuel;

f) les offices de cautionnement mutuel.

2 Les dispositions de l'article 8, 1er alinéa, du présent concordat ne sont

pas applicables aux établissements de crédit basés sur le principe de la

mutualité dans la mesure où ils exigent l'acquisition d'une quote-part ou

une autre prestation analogue.

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