Art. 16 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

1 Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne

morale, la peine est appliquée aux directeurs, fondés de pouvoir,

membres de l'administration ou d'un organe de contrôle ou liquidateurs

qui ont commis l'infraction.

2 Si l'infraction est commise dans la gestion d'une société en nom

collectif, une société en commandite ou d'une société à responsabilité

limitée, la peine est appliquée aux sociétaires, directeurs, fondés de

pouvoir ou liquidateurs qui ont commis l'infraction.

3 Dans ces éventualités, la société en nom collectif, la société en

commandite ou la personne morale répond solidairement du paiement de

l'amende et des frais.

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