Art. 14 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

1 Dans les cas graves ainsi qu'en cas de récidive, le juge peut

cumuler les peines des arrêts et de l'amende et ordonner la publication

du jugement aux frais du condamné.

2 Dans les cas graves ainsi qu'en cas de récidive, le juge peut également

interdire au condamné de faire profession de prêter de l'argent ou de

procurer des crédits pour une durée de six mois à cinq ans. L'interdiction

sort ses effets à partir du jour où le jugement qui la prononce est passé

en force. Elle est valable pour le territoire de tous les cantons signataires

du présent concordat.

3 Est en état de récidive celui qui, dans l'année qui suit une

condamnation à la peine des arrêts ayant acquis force exécutoire pour

infraction au présent concordat, commet une nouvelle infraction à ses

dispositions.

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