221.211
CH-JU
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Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 221. Dispositions générales
Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
1 Toute infraction aux dispositions du présent concordat est
punie des arrêts ou de l'amende jusqu'à 10 000 francs.
2 La tentative et la complicité sont également punissables.
3 L'article 157 du Code pénal suisse demeure réservé.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 221. Dispositions générales
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