Art. 12 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

1 L'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit reçoit une expédition

du contrat, au moment même de la signature. Chacune des expéditions

est signée par les deux parties.

2 Le contrat doit mentionner

a) S'il s'agit du prêt d'une somme d'argent

1. le montant en espèces effectivement remis à l'emprunteur;

2. le taux de l'intérêt et le montant détaillé des autres prestations

exigées de l'emprunteur;

3. le montant et l'échéance de tous les versements incombant à

l'emprunteur;

4. a faculté du remboursement anticipé.

b) Si l'opération consiste à procurer un crédit

5. le montant total en espèces mis à disposition;

6. le taux de l'intérêt et le montant détaillé des autres prestations

exigées du bénéficiaire;

7. les conditions de prélèvement;

8. le montant et l'échéance de tous les versements incombant au

bénéficiaire;

9. la faculté du remboursement anticipé.

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