221.211
CH-JU
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Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 221. Dispositions générales
Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
Les conditions auxquelles se traitent les affaires de prêt et de
crédit doivent être remises par écrit aux clients avant tout engagement.
Elles doivent être rédigées en des termes facilement compréhensibles,
même pour des personnes qui n'ont pas l'expérience des affaires.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 221. Dispositions générales
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