Art. 8 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux

1 Pour l'inscription dans les registres de la mensuration cadastrale de changements de conditions de propriété ne nécessitant pas de tableaux de mutations (changement de propriétaires, de noms, ouverture de feuillets pour copropriété ou propriété par étages, etc.) par numéro de bien-fonds touché

 s'il y a moins de 10 numéros : 4 francs

 s'il y a entre 11 et 30 numéros : 3 francs

 s'il y a plus de 31 numéros : 2 francs

(état 1966)

2 Les émoluments pour la mise à jour des documents cadastraux seront perçus avec ceux du registre foncier. Les bureaux du registre foncier établissent au moins une fois par an un décompte avec les géomètres d'arrondissement compétents.

3 Lors de modifications des prix forfaitaires, le Service de l'aménagement du territoire communique par écrit aux bureaux du registre foncier les nouveaux émoluments.

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