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215.342.6 CH-JU

Art. 5 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 5 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux

1 Les frais de déplacement seront, selon les dispositions de l'article 15 du contrat de service, facturés aux communes.

2 Si plusieurs mandats sont exécutés le même jour dans la même région, les frais de déplacement seront calculés pour le lieu le plus éloigné et répartis entre les différents travaux.

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