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215.342.6 CH-JU

Art. 10 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 10 Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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