Art. premier Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux

1 Les géomètres d'arrondissement dans la République et Canton du Jura sont rémunérés selon les prix à forfait fixés dans le Tarif suisse des honoraires pour la conservation de la mensuration cadastrale (édition de 1966). Les modifications des prix à forfait approuvées par le Département fédéral de justice et police sont déclarées de force obligatoire pour la République et Canton du Jura.

2 Cette réglementation est applicable à toutes les communes où la conservation des documents cadastraux est réglée par des contrats de service. Le Service de l'aménagement du territoire informera par écrit les communes possédant des contrats de service et les géomètres d'arrondissement de toutes modifications de prix décidées.