Art. 50 Loi sur la géoinformation (LGéo)

1 Les administrations cantonales et communales mettent en place un système d'échange simple et direct de géodonnées.

2 L'échange de géodonnées de base entre la Confédération, l'Etat, les communes, de même qu'avec les autres cantons et leurs communes, peut faire l'objet d'indemnités forfaitaires.