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Art. 64 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 64 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

Les géodonnées de base de droit cantonal ou communal qui ne remplissent pas encore les exigences posées par l'article 4 doivent y être adaptées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

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