Art. 63 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

Est puni de l'amende jusqu'à 5 000 francs au plus celui qui, en violation de la présente ordonnance

a) se procure, pour son propre compte ou pour celui de tiers, un accès illicite à des géodonnées de base;

b) utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;

c) transmet des géodonnées de base sans autorisation;

d) contrevient à des prescriptions d'utilisation, notamment en matière d'indication de la source;

e) enlève, déplace ou endommage sans droit des signes de démarcation.

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