Art. 61 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Le cadastre des conduites et les produits qui en sont dérivés sont remis sous forme de fichiers ou d'extraits analogiques.

2 Lors de la remise, les destinataires doivent notamment être informés

a) des niveaux de qualité, d'actualité et d'exhaustivité des données;

b) des conditions d'utilisation;

c) de l'obligation de garder le secret;

d) des obligations particulières concernant les fouilles.

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