Art. 60 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

Sans égard au niveau d'accès défini selon l'article 11, l'accès au cadastre des conduites est garanti

a) aux propriétaires et aux exploitants de conduites prenant part au cadastre des conduites au sein d’une commune;

b) aux autorités communales et cantonales dans la mesure où les géodonnées du cadastre des conduites sont nécessaires pour l'exécution de leurs tâches légales;

c) aux tiers qui sont mandatés par le canton ou une commune et qui peuvent garantir la sauvegarde des intérêts liés au maintien du secret.