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Art. 49 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 49 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Au mois de janvier, les géomètres-conservateurs font un rapport à la Section du cadastre et de la géoinformation sur l’activité exercée durant l’année précédente.

2 La Section du cadastre et de la géoinformation édicte des prescriptions relatives à l’établissement de ce rapport.

3 Les éléments de la mensuration officielle sont en tout temps à la disposition de la Section du cadastre et de la géoinformation pour être consultés et vérifiés.

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