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Art. 41 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 41 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Les communes mettent au concours le travail de mise à jour permanente par une publication dans le Journal officiel.

2 Le délai pour le dépôt des candidatures est de 30 jours au minimum.

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