Art. 40 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Les géomètres-conservateurs ont les tâches suivantes

a) assurer la mise à jour permanente des éléments de la mensuration officielle;

b) exécuter les mandats relatifs aux modifications des limites des biens-fonds et à la pose ou au rétablissement des signes de démarcation;

c) dresser les plans du registre foncier et en attester l'exactitude;

d) assurer l'entretien des données qui leur sont confiées;

e) sauvegarder ces données en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet, conformément à l'état de la technique;

f) transmettre une mise à jour de chaque modification des données de la mensuration officielle à la Section du cadastre et de la géoinformation, quelle que soit la couche d'information de la mensuration officielle et la validité de l’objet;

g) archiver les extraits destinés à la tenue du registre foncier et la documentation technique.

2 Ils sont tenus de se procurer les ressources personnelles et matérielles nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

3 Ils sont tenus de garantir que leur système informatique respecte les exigences définies à l'article 45 de l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle et à l'article 15 de l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier.

4 Les communes mettent à disposition de leur géomètre-conservateur les éléments de la mensuration officielle qui lui sont nécessaires.

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