Art. 38 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 L'autorité communale compétente organise une séance de conciliation réunissant l'opposant, d'éventuels tiers intéressés, le géomètre en charge des travaux ainsi que le géomètre cantonal.

2 Elle dresse un procès-verbal de conciliation qu’elle remet séance tenante aux parties.