Art. 36 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Les documents de la mensuration officielle qui doivent faire l'objet de la mise à l'enquête publique prévue par l'article 33 de la loi sur la géoinformation sont déposés publiquement pendant 30 jours auprès du secrétariat communal, avec l'avis qu'une opposition motivée peut être formée pendant la durée du dépôt public.

2 La mise à l'enquête porte sur les plans du registre foncier et l'état descriptif des biens-fonds.

3 Elle fait l'objet d'une publication dans le Journal officiel.

4 Les propriétaires fonciers dont l’adresse est connue sont en outre informés par courrier simple de l’ouverture de l’enquête et des voies de droit à leur disposition.

5 Une copie d’un extrait du plan du registre foncier est remise aux propriétaires fonciers qui en font la demande.

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