Art. 35 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO), il peut être renoncé, avec l'accord de la Section du cadastre et de la géoinformation

a) à l'abornement des limites dans les régions où un remaniement parcellaire est prévu;

b) à la matérialisation des limites dont l'abornement est constamment menacé par l'exploitation agricole.