Art. 34 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Les nouvelles limites de biens-fonds et de droits distincts et permanents sont abornées.

2 L'abornement des limites n'est entretenu qu'à la demande du propriétaire, à ses frais.

3 Seul le géomètre conservateur ou le géomètre en charge de travaux de mensuration officielle est habilité à entretenir l'abornement.

4 Il est interdit d'enlever, de déplacer ou d'endommager sans droit des signes de démarcation.

5 Les frais de rétablissement sont à la charge de celui qui en est la cause.

6 La Section du cadastre et de la géoinformation peut édicter des directives concernant l'entretien de l’abornement, le moment où l'abornement doit être posé, le matériel qui doit être utilisé et les cas où il peut être renoncé à l'abornement.

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