Art. 33 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Les rectifications mineures des limites communales sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

2 La demande est accompagnée d'un plan établi par le géomètre conservateur de l'une des communes concernées ainsi que d'un rapport justificatif.

3 Elle est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation, qui apporte si nécessaire des précisions sur la forme du dossier de demande.

4 Les communes veillent à ce que les surfaces échangées se compensent autant que possible entre elles.

5 La même procédure s’applique pour le cas où les limites communales concernées coïncident avec la limite cantonale.

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