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Art. 31 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 31 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 L’autorité compétente pour l'attribution d'un nom géographique soumet le dossier de nomenclature pour préavis à la commission.

2 La demande est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation à l'intention de la commission.

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