Art. 30 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 30 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Le Gouvernement nomme les membres de la commission et en désigne son président et son vice-président pour la législature.

2 Le mandat des membres de la commission est renouvelable deux fois; cette limitation ne touche pas les représentants de la Section du cadastre et de la géoinformation, de l'Office de la culture ou d'autres unités administratives de l'Etat.

3 Le secrétariat est assuré par la Section du cadastre et de la géoinformation.

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