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Art. 3 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 3 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 L'annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral, pour lesquelles le canton et les communes sont compétents.

2 L'annexe 2 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal.

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