Art. 29 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 La commission de nomenclature au sens de l'article 22 de la loi sur la géoinformation vérifie la conformité linguistique des noms géographiques de la mensuration officielle lors de leur relevé et de leur mise à jour.

2 Elle s’assure du respect des règles d’exécution visées à l’article 6 de l’ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques.