Art. 28 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Les limites d’une restriction de droit public à la propriété foncière peuvent être adaptées en fonction des modifications apportées à la représentation des biens-fonds dans la mensuration officielle. L’adaptation doit respecter les intentions originelles de l’autorité qui a adopté les plans, en particulier les buts d’aménagement et de protection visés par ces plans et les règlements qui y sont liés.

2 Une telle adaptation relève du service spécialisé du canton.