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Art. 26 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 26 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

Sur demande écrite, la Section du cadastre et de la géoinformation se charge

a) de la production et de la délivrance d'extraits certifiés conformes au cadastre RDPPF;

b) de la certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du cadastre RDPPF.

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