Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
215.341.11 GEOIVOCGÉOOGEOGeoinfV CH-JU

Art. 25 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
Ouvrir la source officielle Texte complet (67 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

Les données sont inscrites au cadastre RDPPF en principe dans les deux semaines qui suivent l’entrée en force de la décision relative à la restriction en cause.

← Art. 24 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 26 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →