Art. 23 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 23 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci-après : "le cadastre RDPPF") conformément à l'annexe 1 de l’ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation sont mentionnées à titre indicatif dans le catalogue de l'annexe 1.

2 Les autres géodonnées de base devant également figurer dans le cadastre RDPPF sont désignées dans les catalogues des annexes 1 et 2.

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