Art. 21 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 La remise et l'utilisation des géodonnées de base suivantes sont soumises à la perception d'émoluments conformément au décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration cantonale

a) géodonnées de référence de la mensuration officielle, lorsque la surface concernée atteint 10 hectares au moins;

b) géodonnées de base de niveau d'accès B;

c) autres géodonnées de base qui ne sont pas accessibles par un service de téléchargement.

2 Elles sont libres d'émoluments dans les autres cas.

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