Art. 20 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Les géodonnées de base suivantes sont rendues accessibles et utilisables par des services de consultation et de téléchargement

a) services de consultation : toutes les géodonnées de base de niveau d'accès A;

b) services de téléchargement : les géodonnées de base désignées comme telles dans les annexes 1 et 2.

2 Pour autant que la charge de travail reste proportionnée, des services de téléchargement peuvent être offerts pour d'autres géodonnées de base.

3 Dans les mêmes limites, des services de recherches en réseau pour des géométadonnées ou d'autres géoservices peuvent être mis à disposition.

4 La Section du cadastre et de la géoinformation assure la mise en place et l’exploitation des géoservices.

← Art. 19 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels Art. 21 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) →