Art. 18 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Les obligations suivantes incombent aux utilisateurs des géodonnées de base

a) ils sont responsables du respect des conditions d’utilisation;

b) ils sont responsables du respect des prescriptions relatives à la protection des données;

c) ils ne peuvent reproduire des données, en l’absence de toute autre disposition, que s’ils en indiquent la source.

2 Si des géodonnées de base sont transmises à des tiers, les obligations incombant aux utilisateurs leur sont également applicables.

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