Art. 17 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Si des géodonnées sont utilisées en dehors du cadre fixé par l'article 16, la Section du cadastre et de la géoinformation ouvre d'office une procédure et ordonne la destruction des données et, le cas échéant, la confiscation des supports de données chez l'utilisateur.

2 Il est renoncé à exiger la destruction et la confiscation des données lorsque la situation peut être régularisée a posteriori.

3 La destruction et la confiscation des données sont ordonnées indépendamment d'une éventuelle poursuite pénale.