Art. 16 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 La Section du cadastre et de la géoinformation fixe les conditions d'utilisation applicables à l'ensemble des géodonnées de base répertoriées dans les annexes 1 et 2.

2 Le service spécialisé du canton fixe si nécessaire des conditions d'utilisation particulières.

3 La conclusion d'un contrat est nécessaire s'agissant

a) des données de la mensuration officielle, lorsque la surface concernée atteint 10 hectares au moins;

b) des géodonnées de base de niveau d'accès B.

4 La conclusion de ce contrat est du ressort de la Section du cadastre et de la géoinformation.

5 La compétence des communes pour conclure les contrats relatifs à l'utilisation des géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral de niveau d'accès B qui relèvent de leur compétence est réservée. Les communes qui entendent exercer cette compétence en informent par écrit la Section du cadastre et de la géoinformation.

6 L’utilisation peut être limitée dans le temps.

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