Art. 13 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 L'accès du public aux géodonnées de base de niveau d'accès B, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, est soumis à autorisation du service dont relèvent leur saisie, leur mise à jour et leur gestion.

2 L'autorisation est accordée dans les cas suivants

a) aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose;

b) les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques, et aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose.