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Art. 12 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 12 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Les géodonnées de base de niveau d'accès A sont en principe librement accessibles au public.

2 Si des intérêts publics ou privés sont en cause, le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base peut limiter, différer ou refuser l'accès.

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