Art. 11 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

1 Les niveaux d'accès suivants sont attribués aux géodonnées de base

a) géodonnées de base accessibles au public : niveau A;

b) géodonnées de base partiellement accessibles au public : niveau B;

c) géodonnées de base non accessibles au public : niveau C.

2 Ces niveaux d'accès sont attribués dans les annexes 1 et 2.

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