Art. 23A Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 Le Gouvernement peut, sur demande, accorder l'exonération totale ou partielle des droits

a) lorsque la fondation ou l'établissement d'une entreprise sert l'intérêt de l'économie jurassienne;

b) lorsque le transfert de l'entreprise est souhaitable pour des raisons d'aménagement local ou régional.

2 La décision peut être assortie de conditions.

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