Art. 21 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 Dans les cas où les droits sont dus sans inscription au registre foncier, ils sont exigibles dix jours après la notification écrite de la taxation; dès cette échéance, ils sont productifs d'intérêts au taux de 5 %.

2 L'émolument pour les inscriptions prévu par le décret fixant les émoluments du registre foncier est déduit du montant des droits.