Art. 18 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 Le débiteur des droits ou le notaire instrumentant peuvent faire opposition contre la taxation auprès du conservateur du registre foncier, par écrit et avec indication des motifs, dans un délai de trente jours.

2 Le conservateur du registre foncier examine à nouveau la taxation et rend une nouvelle décision qu'il notifie brièvement motivée à l'opposant par pli recommandé et en le renseignant sur les moyens de recours.

3 Il n'est pas alloué de frais d'intervention.

4 La nouvelle décision devenue définitive est assimilée à un jugement exécutoire.