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Art. 17 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 17 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

S'il s'avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve restés inconnus du conservateur du registre foncier malgré toute l'attention requise, qu'une taxation a été faite de manière incomplète, on procédera à une taxation complémentaire.

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