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Art. 15 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 15 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

1 La taxation est faite sur la base des pièces justificatives jointes à la réquisition d'inscription. Le conservateur du registre foncier peut exiger des indications complémentaires.

2 La taxation peut être rectifiée jusqu'au moment de l'inscription dans le grand livre.

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