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Art. 14 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels

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Art. 14 Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

Les droits sont taxés par le conservateur du registre foncier; la taxation est en principe notifiée oralement. Dans les cas prévus à l'article 16, la décision de taxation sera notifiée par écrit.

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