Art. 9 Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier

Les notaires et les géomètres conservateurs exerçant leur activité dans la République et Canton du Jura, ainsi que les autorités fiscales cantonales ont un droit à l'accès direct aux données informatisées du registre foncier nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

Sur préavis du conservateur, le Département de la Justice peut autoriser des personnes, des services de l'administration cantonale, ainsi que des collectivités et établissements de droit public, justifiant d'un intérêt au sens de l'article 970 du Code civil suisse, à accéder directement aux données informatisées du registre foncier dans la mesure nécessaire à la satisfaction de cet intérêt.

L'accès direct peut être remplacé par le portage des informations nécessaires sur la base d'un logiciel informatique, le tout aux frais de l'utilisateur.