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Art. 7 Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 215. Droits réels
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Art. 7 Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier

Le conservateur édicte des directives relatives à la tenue du registre foncier, notamment sur la présentation des actes valant comme pièces justificatives du registre foncier et sur le contenu et la forme des réquisitions d'inscription et les modalités de leur saisie.

Il arrête les libellés standard du registre foncier, notamment pour les servitudes.

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