Art. 10 Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier

La diffusion à des tiers de documents de quelque nature que ce soit, comportant des informations obtenues par accès direct à la base de données du registre foncier, doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le conservateur. Cette disposition ne s'applique pas aux actes notariés, aux documents géométriques et aux actes des administrations et établissements de droit public.

Le Département de la Justice arrête les conditions d'obtention de l'autorisation.